AVANT ART. 1	N°340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°340
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – L’article 269du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le a sexies du1, il est inséré un a septies ainsi rédigé :
« a septies) Pour leslivraisons de biens par un assujetti, réputé avoir acquis et livréles biens conformément aux a et b du 2° du V del’article 256, à un non assujetti, au moment de lalivraison du bien ; » ;
2° Au a du 2, après laréférence : « a sexies », sont insérés lesmots : « et a septies ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le a sexies du 1 traite de façonidentique pour un assujetti, la perception d’un acompte de la partd’un autre assujetti que celle perçue d’un non assujetti.
Cette nouvelle rédaction propose d’améliorer le texte pour tenircompte des difficultés des TPE concernées.
Le présent amendement propose, dans le cadre d’une relationentre un professionnel assujetti et un consommateur non assujetti,que la TVA soit exigible lors du fait générateur, c’est-à-dire aumoment  où la livraison du bien ou la prestation de serviceest effectué, et non pas au moment de l’encaissement desacomptes.