APRÈS ART. 2	N°346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°346
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le II de l’articleL. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales estainsi rédigé :
« II. – Pour les bénéficiairesdu Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutéementionnés à l’article L. 1615‑2, les dépenses éligibles enapplication du même article L. 1615‑2, à prendre enconsidération pour la détermination des attributions du Fonds decompensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’uneannée déterminée, sont celles afférentes à l’année encours. »
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement nous souhaitonscontemporanéiser le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) aubénéfice des collectivités locales.
Les collectivités sont dans une situation financièreparticulièrement compliquée de manière pérenne (baisse desdotations sur plusieurs années) et contextuelle (hausse del’inflation qui les touche d’autant plus que l’énergie, lesmatériaux ou l’alimentation augmentent plus vite que l’IPCgénéral). La difficulté à boucler les budgets locaux et la futurehausse des taux d’intérêts vont peser sur l’investissementlocal.
Actuellement le FCTVA est versé principalement en N+1 ou N+2(droit commun). Afin de soutenir et d’encourager la commandepublique locale nous proposons de verser l’année même de la dépensel’attribution du FCTVA pour lutter contre la baisse del’investissement public (rappelons que les collectivitésreprésentent près de 70% de ce dernier).”