AVANT ART. 1	N°347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°347
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 294 du code général des impôts, il est inséré unarticle 294 bis ainsi rédigé :
« Art. 294bis. – La taxe sur la valeur ajoutée n’estprovisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à LaRéunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants :
« 1° L’eau et lesboissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les produitsdestinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits deconfiserie, des margarines et graisses végétales et ducaviar ;
« 2° Les produits detoilette et d’hygiène personnelle, y compris de protectionhygiénique féminine ; 
« 3° Les produitsd’entretien domestique ;
« 4° Les produitspharmaceutiques ;
« 5° Les fournituresscolaires.
« Les caractéristiques de cesproduits sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargéde l’économie et de l’outre-mer. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous défendonsun taux de TVA à 0 % dans les collectivités ultra-marines sur unensemble de produits de première nécessité.
Cette mesure bénéficierait à la lutte contre la vie chère à côtédes mesures décidées par les exécutifs locaux (octroi de mer, «bouclier qualité prix »...).
La forte inflation pèse d’autant plus dans les Outre-mer où lesprix sont déjà bien plus élevés que dans l’hexagone.L’Étatreconnaît ce problème puisqu’il octroie une « prime de vie chère »aux fonctionnaires ultra-marins. Mais la majeure partie de lapopulation, malheureusement, ne bénéficie pas d’aide spécifiquepour pallier cette différence de niveau de vie avec l’hexagone. Lesétudes de l’INSEE montrent régulièrement des disparités de prixallant jusqu’à 38 % sur les denrées alimentaires. 38%, plus d’untiers plus cher !
”En même temps”, le chômage de masse et les bas revenusengendrent une situation de pauvreté accrue dans nos territoiresultramarins : 18% des Français en situation de grande pauvreté setrouvent dans les collectivités d’outre-mer, alors qu’ils nereprésentent que 3% de la population totale. Le taux de pauvreté yvarie entre 33% et 77% contre 14% dans l’hexagone
Les familles ont de plus en plus de difficultés à payer leursfactures, se soigner, assurer leurs déplacements, accéder à laculture, à l’éducation et aux loisirs, etc.
C’est pourquoi, nous défendons un taux de TVA à 0 % dans lescollectivités ultra-marines sur un ensemble de produits de premièrenécessité. Un tel dispositif existe déjà dans deux collectivitésultra-marines : en Guyane et à Mayotte.