AVANT ART. 1	N°348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°348
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 312‑36 ducode des impositions sur les biens et services, il est inséré unarticle L. 312‑36‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑36‑1. – Le montantdu tarif pour les gaz naturels mentionné à l’article L. 312‑36est multiplié par trois à l’exportation tant que les objectifsintermédiaires de remplissage mentionnés au premier alinéa del’article L. 421‑7‑2 du code de l’énergie ne sont pasremplis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 5 septembre, le président de laRépublique française a annoncé un accord de solidarité gazière avecOlaf Scholz. Le 7 septembre, des tests ont été effectués par ungestionnaire de réseau gazier français pour une interconnexiongazière franco-allemande entre Obergailbach et Medelsheim. LaCommission de régulation de l’énergie (CRE) a annoncé mettre enœuvre dès le 10 octobre les premières exportations françaises degaz vers l’Allemagne.
Alors que la France est menacée d’une pénurie de gaz à court oumoyen-terme, la « solidarité européenne » à sens uniqueimposerait donc d’exporter une partie de notre gaz naturel versl’Allemagne. Cette situation est incompréhensible, le rôle desinstitutions françaises étant de défendre avant tout l’intérêtnational.
Le présent amendement vise à tripler le montant des droitsd’accise sur les gaz naturels exportés tant que les objectifsintermédiaires de stockage de gaz naturel, tels que définis àl’article L. 471‑7‑2 du code de l’énergie, ne sont pasremplis. Cette surtaxation sera soit dissuasive pour l’exportationen cas de pénurie française, soit appréciable pour nos financespubliques. Si le présent amendement trouve une limite juridique,dans la taxation d’échanges intra-communautaires, au regard dudroit de l’Union Européenne, le Gouvernement pourrait égalementsouverainement renoncer aux exportations de gaz vers l’Allemagnedans le contexte actuel - et tendu - que l’on connaît.