AVANT ART. 9	N°349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°349
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – L’article 60 dela loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020est ainsi modifié :
1° Le V est ainsimodifié :
a) Au b du 1° ,l’année : « 2024 » est remplacée par l’année :« 2025 » ;
b) À la fin du 3° ,l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2024 » ;
2° Le A du VI est ainsimodifié :
a)l’année : « 2023 » est remplacée parl’année : « 2024 » ;
b) l’année :« 2024 » est remplacée par l’année :« 2025 » ;
3° Le VII est ainsimodifié :
a) Aux 1° et 3° duA, l’année : « 2023 » est remplacée parl’année : « 2024 » ;
b) au premier alinéa du B,l’année : « 2022 » est remplacée par l’année :« 2024 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La hausse du tarif d’accise sur leGazole Non Routier a été repoussée au 1er janvier 2024,conformément à l’article 22 de la loi de financesrectificative 2022 qui a été adoptée le 16 août 2022.
Dans un contexte économique inflationniste très fort et alorsque la situation financière d’entreprises utilisatrices de GNR estparticulièrement préoccupante, il est pertinent, pour les soutenir,de reporter d’une année, soit janvier 2025, la réforme visant àsupprimer l’avantage fiscal sur le GNR.