ART. 4	N°350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°350
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Fonds d’urgence sociale de lutte contre la vie chère dans lesOutre-mer(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement d’appel nous souhaitons alerter de nouveau àpropos de la vie chère dans les collectivités des Outre-mer en ycréant un Fonds d’urgence sociale de lutte contre la vie chère de14 millions d’euros.
La forte inflation pèse d’autant plus dans les Outre-mer où lesprix sont déjà bien plus élevés que dans l’hexagone.L’Étatreconnaît ce problème puisqu’il octroie une « prime de vie chère »aux fonctionnaires ultra-marins. Mais la majeure partie de lapopulation, malheureusement, ne bénéficie pas d’aide spécifiquepour pallier cette différence de niveau de vie avec l’hexagone. Lesétudes de l’INSEE montrent régulièrement des disparités de prixallant jusqu’à 38 % sur les denrées alimentaires. 38%, plus d’untiers plus cher !
”En même temps”, le chômage de masse et les bas revenusengendrent une situation de pauvreté accrue dans nos territoiresultramarins : 18% des Français en situation de grande pauvreté setrouvent dans les collectivités d’outre-mer, alors qu’ils nereprésentent que 3% de la population totale. Le taux de pauvreté yvarie entre 33% et 77% contre 14% dans l’hexagone
Les familles ont de plus en plus de difficultés à payer leursfactures, se soigner, assurer leurs déplacements, accéder à laculture, à l’éducation et aux loisirs, etc.
Nous considérons que cette situation n’est pas en adéquationavec les droits fondamentaux et créée une rupture d’égalité entrecitoyens. Il faut agir rapidement pour aller vers l’égalité entrel’ensemble des citoyens de la République.
Cet amendement vise donc à prélever 14 millions d’euros en AE etCP du programme 138 « « Emploi outre-mer » », pour abonder lenouveau programme : « Fonds d’urgence sociale de lutte contre lavie chère dans les Outre-mer ». Nous appelons le Gouvernement àlever le gage.”