ART. 4	N°351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°351
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnitéinflation	0	0	
Interdiction des expulsions locatives sans proposition derelogement adaptée aux besoins du locataire(lignenouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons interdire les expulsionslocatives sans proposition de relogement adaptée aux besoins dulocataire.
Avant la période Covid, les expulsions locatives étaient enhausse constantes depuis 15 ans. Le record de 16 700 expulsionsavec le concours de la force publique a été atteint en 2019 (+ 164% depuis 2001).
Très souvent, les expulsions ne sont accompagnées d’aucunessolution de relogement, avec un nombre préoccupant de concours dela force publique pour des expulsions locatives sans relogement,dont certains concernent des ménages prioritaires DALO, ou enprésence d’enfants mineurs ou de personnes vulnérables.
Face à cette situation, le bilan du gouvernement est accablant.La coupe de 5€, la réduction de loyer solidarité (RLS), lasuppression de l’APL accession, le gel des loyers du parc social(2018), la désindexation et la contemporanéisation des APL se sonttraduites par des coupes budgétaires sans précédent « Avec 15milliards d’euros d’économies réalisées sur l’ensemble duquinquennat, le logement aura été le premier contributeur à laréduction des dépenses publiques », pointe le dernier rapport de laFondation l’Abbé Pierre. Les aides publiques au secteur du logementn’ont jamais été aussi basses (1,6 % du PIB en 2020) alors queles recettes fiscales que rapporte le logement à l’État ont plusque doublé en 20 ans. Dans le même temps, le gain lié à lasuppression de la taxe d’habition a été essentielle capté par lesplus riches (les plus pauvres ne la payaient déjà pas) à l’image del’ensemble des mesures socio-fiscales du précédent quinquennat.
Pendant la crise sanitaire, la France insoumise, avec nombred’associations de locataires et de consommateurs, demandait unmoratoire sur les expulsions locatives, qui n’a jamais été mis enplace. Alors qu’aujourd’hui la hausse des prix place nombre deménages dans une situation extrêmement critique, il est urgentd’enfin garantir le droit au logement.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présentamendement il est proposé, en autorisations d’engagement comme encrédits de paiement :
- De créer un nouveau programme intitulé « Interdiction desexpulsions locatives sans proposition de relogement adaptée auxbesoins du locataire » bénéficiant de l’ouverture de 50 millionsd’euros de crédits ;
- De minorer de 50 millions d’euros les ouvertures de créditsproposées au programme 304.
Naturellement il n’est pas dans notre intention de pénaliser ceprogramme et il appartiendra donc au Gouvernement de lever legage.