ART. 4	N°353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°353
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnitéinflation	0	0	
Revalorisation des APL(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous proposons de revaloriser les APL dumontant de l’inflation actualisé en octobre dernier par l’INSEE,soit 6,2%.
Pour faire accepter le plafonnement de la hausse des loyers à3,5 %, le gouvernement a proposé lors du pack pouvoir d’achat unerevalorisation anticipée des APL de la même proportion. Cetterevalorisation n’est que poudre aux yeux. D’une part, ce n’est pasun “”coup de pouce”” mais une revalorisation anticipée qui auraitdû intervenir dès le 1er octobre 2022.
Cela n’a représenté qu’un coût marginal pour le gouvernement(168 millions d’euros), très loin des économies faites en 2021sur les APL par la réforme du mode de calcul (1,1 milliardd’euros). Nous donner des miettes après nous avoir retiré legâteau, voilà le modus operandi du gouvernement.
Les loyers sont plus élevés que les aides au logement, larevalorisation de la même proportion a fait perdre gros auxbénéficiaires. Pour un loyer de 600 euros et des APL de 200euros, l’augmentation de 3,5 % des deux se traduit par 7 eurosd’APL en plus et 21 euros de loyer supplémentaire, soit 168 eurosde perte annuelle.
Nous proposons donc de revaloriser les APL à hauteur de 6,2 %pour soutenir les plus modestes face à l’inflation.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présentamendement il est proposé, en autorisations d’engagement comme encrédits de paiement :
- De créer un nouveau programme intitulé « revalorisation desAPL » bénéficiant de l’ouverture de 300 millions d’euros decrédits ;
- De minorer de 300 millions d’euros les ouvertures de créditsproposées au programme 304.
Naturellement il n’est pas dans notre intention de pénaliser ceprogramme et il appartiendra donc au Gouvernement de lever legage.
”