AVANT ART. 9	N°354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°354
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 122‑4‑2 ducode de la voirie routière, il est inséré un articleL. 122‑4‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑4‑2‑1. – I. – Lestarifs des péages pour l’année 2023 fixés par les contrats deconcession ne peuvent être supérieurs aux tarifs des péagesconstatés lors de l’année 2022.
« II. – Les sociétéstitulaires d’un contrat de concession n’ayant pas rempli au plustard le 15 janvier 2023 l’obligation fixée au I du présentarticle paient, au profit de l’État, une redevance dont le tarifest fixé à un dixième du chiffre d’affaires annuel constatépour l’année 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après l’erreur de la privatisationdes autoroutes, les tarifs des péages n’ont cessé d’augmenter. Lorsde réunions au ministère de Transports, une augmentation des tarifsdes péages de 8 % a été évoquée pour 2023. Il est anormal quedes concessionnaires gérant des concessions aussi rentablespuissent disposer d’une telle liberté dans la fixation des tarifs.Aussi est-il proposé, dans le présent amendement, de geler lestarifs pour 2023, sous peine du paiement, par les concessionnairesd’autoroute, d’une redevance d’un montant dissuasif.