ART. 4	N°355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°355
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnitéinflation	0	0	
Protection des structures d’hébergement face à la hausse des prixde l’énergie(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement d’appel, nous proposons de protéger lesstructures d’hébergement face à la hausse des prix del’énergie.
Un bouclier tarifaire a été mis en place par la loi de finances2022 dans l’objectif de faire face à la hausse du prix du gaz. Onpeut parler plutôt d’une envolée tarifaire car ce bouclier entérinedes hausses passées et prévoit malgré tout de nouvelles hausses destarifs.
Ce bouclier, initialement ouvert aux consommateurs résidentielsindividuels, a été étendu par le décret du 29 avril 2022 àplusieurs structures du secteur AHI : résidences sociales, pensionsde famille, résidences accueil, FJT, FTM, CADA, CHRS, structuresd’hébergement d’urgence, CPH, HUDA, CAES. Par ailleurs, un boucliertarifaire relatif à l’électricité a également été mis en place,mais ne cible jusqu’à présent que les consommateurs domestiques,leur permettant de bénéficier d’un blocage à 4 % de la hausse dutarif réglementé de la vente d’électricité dans leurs abonnementsindividuels, passant à 15% pour 2023. Les gestionnaires associatifsdu secteur AHI de même que les organismes Hlm pour leur fournitured’électricité nécessaire aux parties communes et équipementscommuns ne sont pas éligibles à ce bouclier tarifaireélectricité.
L’objectif de cet amendement, qui s’appuie sur le travail de laFédération des acteurs de la solidarité, est d’éviter quel’augmentation du coût de l’électricité soit répercutée en tant quecharge locative auprès de locataires du secteur HLM déjà fortementprécarisés, ou qu’elle fragilise davantage les modèles économiquesdes structures du secteur AHI, très impactées par la hausse descoûts de l’énergie.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présentamendement d’appel il est proposé, en autorisations d’engagementcomme en crédits de paiement :
- De créer un nouveau programme intitulé « protection desstructures d’hébergement face à la hausse des prix de l’énergie »bénéficiant de l’ouverture de 100 millions d’euros de crédits;
- De minorer de 100 millions d’euros les ouvertures de créditsproposées au programme 304.
Naturellement il n’est pas dans notre intention de pénaliser ceprogramme et il appartiendra donc au Gouvernement de lever legage.”