AVANT ART. 9	N°356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°356
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article 223 quinquiesB du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéadu I est ainsi rédigé :
« sollicitent un accordpréalable prévu au 7° de l’article L. 80 B du livredes procédures fiscales. » ;
2° Le I bis estabrogé ;
3° Au début du II, lesmots : « La déclaration est souscrite » sontremplacés par les mots : « L’accord préalable estsouscrit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les prix de transfert consistent àdéduire des bénéfices français les frais facturés à d’autresentités du groupe sises à l’international via diverses prestations.Ces prestations correspondent à l’usage de la marque ou de lafranchise, à des frais de siège, des services support, du personnelmis à disposition, etc. Tous ces frais minorent le bénéfice del’entité française qui devient nul. Or la limite à ne pas franchirest assez floue juridiquement, ce qui fragilise les diligences desservices fiscaux sur lesquels pèse la charge de la preuve.Aujourd’hui, les entreprises dont le chiffre d’affaires estsupérieur à 50 millions d’euros doivent adresser au fisc unedocumentation relative aux prix de transfert et sont invitées àdemander un accord préalable (facultatif) pour sécuriser leurméthode.
Or les abus sont récurrents. Ainsi, selon une étude del’Observatoire européen de la fiscalité, 25 % des bénéficesréalisés par les principales banques européennes sont comptabilisésdans des pays à bas taux d’imposition. « Les paradis fiscaux,c’est 1 % de la population mondiale, 2 % du PIB mondialet les banques européennes y enregistrent un quart de leurprofit ».
Ainsi, l’amendement proposé ici consiste à modifierl’article 223 quinquies B du code général des impôts demanière à rendre obligatoire pour toute entreprise dont le chiffred’affaires de l’entité française est supérieur ou égal à 50millions d’euros non pas une déclaration postérieure à la clôturede l’exercice mais un accord préalable unilatéral en matière deprix de transfert, tel que prévu par le 7° de l’article L80Bdu livre des procédures fiscales et l’instruction de la directiongénérale des impôts BOI 4 A-11‑05 n° 110 du 24 juin 2005,l’accord perdant donc son caractère purement facultatif.