AVANT ART. 9	N°357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°357
présenté par
M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Guedj, M. Potier, Mme Keloua Hachi, M. Delaporte, Mme Jourdan, M. Naillet et M. Mickaël Bouloux
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le 2 de l’article 50‑0 du codegénéral des impôts est complétépar des k et l ainsi rédigés :
« k) Les entreprisescréées après le 31 janvier 2023, dont le commerce principal est lalocation directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens du Ide l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, qu’ils soientclassés dans les conditions prévues à l’article L. 324‑1 dumême code, ou non, et situés dans les communes classées dans leszones géographiques mentionnées au premier alinéa du I del’article 232 du présent code, à l’exception des gîtes rurauxdans des conditions prévues par décret ;
« l) Lesentreprises dont le commerce principal devient, après le 31 janvier2023, la location directe ou indirecte de meublés de tourisme ausens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, qu’ilssoient classés dans les conditions prévues à l’articleL. 324‑1 du même code, ou non, et situés dans les communesclassées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéadu I de l’article 232 du présent code, à l’exception des gîtesruraux dans des conditions prévues par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àexclure les entreprises créées après le 31 janvier 2023 et dont lecommerce principal est la location de meublés de tourisme enzones tendues, des avantages fiscaux prévus à l’article 50-0du code général de impôts portant un abattement forfaitaire de71% ou 50% au titre du régime des micro-entreprises. 
  
Il vise aussi à empêcher toutcontournement en excluant également les entreprises déjà existantesmais qui deviendraient des entreprises principalement réservées auxmeublés de tourisme après cette date.
Les gites ruraux, qui participent au développement des zonesrurales sans nourrir la crise du logement, ne sont pas concernéspar cet amendement. En raison de l’absence de définitionlégislative, les modalités de cette exception sont précisées pardécret.
 
Cet amendement vise à ne pas encourager les locations detourisme au détriment des locations longues, notamment dansles zones touristiques subissant une forte pression foncièrequi porte atteinte à l’offre de logements disponibles pour lespersonnes souhaitant s’y installer durablement.