APRÈS ART. 2	N°358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°358
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Avant la dernière ligne dutableau du dernier alinéa de l’article 44 de la loin° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, estinsérée une ligne ainsi rédigée :
« 
Élargissement du Ségur social à tous les personnels du secteur del’hébergement (ligne nouvelle)	283 000 000 €	
 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Après une mobilisation salutairedes “oubliés du Ségur”, le gouvernement a pris la décision demettre en place des mesures de revalorisation salariale à hauteurde 183 € net par mois pour les intervenants socio-éducatifs dusecteur privé non lucratif, à compter du mois d’avril 2022.Néanmoins, un grand nombre de salariés restent exclus du périmètredes revalorisations. C’est ainsi le cas des personnels techniqueset administratifs des associations du secteur de l’hébergement etdu logement accompagné, pourtant essentiels au bon fonctionnementdes structures, ou encore le cas des écoutants 115, alors même queces professionnels sont en première ligne pour répondre à ladétresse des personnes sans domicile. Ces arbitrages entraînent denombreuses tensions au sein des équipes et contribuent au manquede reconnaissance global dont souffre le secteur social et sesprofessionnels - en majorité des femmes, ce qui illustre bien laproblématique de l’inégalité salariale entre hommes et femmes.
L’absence de mesures de revalorisation pour l’ensemble desprofessionnels menace à terme la continuité des accompagnementsengagés auprès des personnes les plus précaires. En effet, lessalaires trop peu élevés des métiers du secteur social, toutescatégories confondues, entraînent des sous-effectifs inquiétants,que seule une politique de revalorisation salariale structurelle etglobale pourra contribuer à atténuer.
Bien plus, les associations et organisations à but non lucratifdu secteur de l’hébergement et du logement accompagné sontégalement impactées par la hausse des coûts liées àl’inflation. Le contexte inflationniste pèse sur le modèleéconomique souvent fragile des associations, ce qui peutquestionner parfois à très court terme la pérennité de leursactivités, et donc la capacité du secteur associatif àaccompagner les publics les plus précaires, sans soutiensfinanciers accrus.
La Fédération des acteurs de la solidarité estime qu’un effortfinancier de 148 millions est nécessaire pour généraliser la primedu « Ségur social » de 183€ net / mois à l’ensemble des salariésdes associations concernées, ainsi que 135 millions pour compenserl’inflation, estimée à 6,2% pour l’année 2022 (estimations INSEEen date d’octobre 2022).
Le coût de cette mesure pour une année pleine est de 283 000000 €.”