APRÈS ART. 2	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.