AVANT ART. 9	N°361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°361
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article 223 quinquiesB du code général des impôts est complété par un III ainsirédigé :
« III. – Lespersonnes morales établies en France mentionnées au I et dont lechiffre d’affaires annuel hors taxe ou l’actif brut figurant aubilan est supérieur ou égal à 400 millions d’euros sollicitent unaccord préalable prévu au 7° de l’article L. 80 B dulivre des procédures fiscales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Les prix de transfert consistent à déduire des bénéficesfrançais les frais facturés à d’autres entités du groupe sises àl’international via diverses prestations. Ces prestationscorrespondent à l’usage de la marque ou de la franchise, à desfrais de siège, des services support, du personnel mis àdisposition, etc. Tous ces frais minorent le bénéfice de l’entitéfrançaise qui devient nul. Or la limite à ne pas franchir est assezfloue juridiquement, ce qui fragilise les diligences des servicesfiscaux sur lesquels pèse la charge de la preuve. Aujourd’hui, lesentreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millionsd’euros doivent adresser au fisc une documentation relative auxprix de transfert et sont invitées à demander un accord préalable(facultatif) pour sécuriser leur méthode.
Or les abus sont récurrents. Ainsi, selon une étude del’Observatoire européen de la fiscalité, 25 % des bénéficesréalisés par les principales banques européennes sont comptabilisésdans des pays à bas taux d’imposition. « Les paradis fiscaux,c’est 1 % de la population mondiale, 2 % du PIB mondialet les banques européennes y enregistrent un quart de leurprofit ».
Ainsi, l’amendement proposé ici consiste à modifierl’article 223 quinquies B du code général des impôts demanière à rendre obligatoire pour toute entreprise dont le chiffred’affaires de l’entité française est supérieur ou égal à 400millions d’euros non pas une déclaration postérieure à la clôturede l’exercice mais un accord préalable unilatéral en matière deprix de transfert, tel que prévu par le 7° de l’article L80Bdu livre des procédures fiscales et l’instruction de la directiongénérale des impôts BOI 4 A-11‑05 n° 110 du 24 juin 2005,l’accord perdant donc son caractère purement facultatif.