ART. 4	N°364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°364
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Aide exceptionnelle pour les me?nages se chauffant aubois(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créer une aide exceptionnellepour les ménages se chauffant au bois, qu’il s’agisse des pelletsde bois ou de la bûche.
Selon l’ADEME, le bois est la source de chauffage principalepour 3,4 millions de nos concitoyens, principalement sous forme defoyers fermés/inserts mais aussi poêles et chaudières à bûcheset, de manière croissante, de chaudières à granulés.
Le prix de ces granulés est passé de 300 € à près de700 € la tonne en moins d’un an ce qui représente un surcoûttrès important pour les ménages dont la consommation moyenne sesitue autour de 2,5 tonnes par an. Le prix de la stère de bois aégalement fortement augmenté de 30 € en moyenne avec defortes disparités territoriales.
Nous proposons donc, sur le modèle du chèque exceptionnelfioul adopté en loi de finances rectificative (1) pour 2022 etsous les mêmes conditions d’éligibilité et de montant, lacréation d’une aide exceptionnelle pour les ménages qui utilisentle bois domestique comme source de chauffage, qu’il s’agisse dubois « bûche » ou des pellets. L’estimation financièrede l’amendement est assise sur celle réalisée pour le dispositiffioul, rapportée au nombre de bénéficiaires potentiels. Cetteaide, comme le chèque fioul, devra être cumulable avec les autreschèques annuel et spécifiques. 
Afin d’assurer la recevabilité financière du présentamendement il est proposé, en autorisations d’engagement comme encrédits de paiement :
- De créer un nouveau programme intitulé « Aideexceptionnelle pour les ménages se chauffant au bois »bénéficiant de l’ouverture de 280 millions d’euros decrédits ;
- De minorer de 280 millions d’euros les ouvertures de créditsproposées au programme 174.
Naturellement il n’est pas dans notre intention de pénaliser ceprogramme et il appartiendra donc au Gouvernement de lever legage.