AVANT ART. 9	N°365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°365
présenté par
Mme Le Pen et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – L’article 4 dela loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi demer est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les livraisons debiens en provenance d’un État membre de l’UnionEuropéenne. ».
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En Guadeloupe, en Martinique, enGuyane, à la Réunion et à Mayotte, une taxe particulière,l’« octroi de mer », est appliquée aux importations debiens et, dans certaines conditions, aux biens produits localement.Créé en 1670, cet impôt avait pour objectif de protéger lesproductions locales face aux importations. Or, elle a eu pourconséquence de renchérir le coût des biens pour le consommateur.Par cet amendement, il est proposé de réformer profondémentl’octroi de mer pour faire baisser le coût de la vie.
L’octroi de mer restera applicable pour les produits entrant enconcurrence avec ceux fabriqués dans les cinq départementsconcernés ainsi que pour tous les produits importés des pays nonmembres de l’Union européenne. Une réforme de l’octroi de merexonérant les produits français et de l’Union européennepermettrait de redonner du pouvoir d’achat aux habitantsd’Outremer.
La perte de recettes pour les collectivités localesqu’entraînera cette réforme sera compensée à l’euro près par uneaugmentation de leur dotation globale de fonctionnement. Le gageainsi donné dans l’amendement n’est pas qu’un simple gage formel,mais un gage réel compte-tenu de l’importance de cette recette defonctionnement dans le financement des collectivités localesd’outre-mer.