AVANT ART. 1	N°368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°368
présenté par
Mme Le Pen et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
L’article L. 111‑8 du codeminier est ainsi modifié : 
1° Les mots : « etdu domaine public maritime, dans le fond de la mer et dans lesous-sol de la zone économique exclusive et du plateau continentaldéfinis, respectivement, aux articles 11 et 14 de l’ordonnancen° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimesrelevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Républiquefrançaise » sont supprimés ;
2° Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « La délivrance d’un permis exclusif derecherche des hydrocarbures liquides ou gazeux dans lesous-sol et à la surface du territoire terrestre et du domainepublic maritime, dans le fond de la mer et dans le sous-sol de lazone économique exclusive et du plateau continental définis,respectivement, aux articles 11 et 14 de l’ordonnancen° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative auxespaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridictionde la République française, donne lieu au versement d’une redevanced’un montant de 10 000 euros par permisdélivré. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi « Hulot » du 30décembre 2017 a interdit l’exploration et l’exploitationd’hydrocarbures en France, sur la surface terrestre et maritime, enmétropole comme en outre-mer. Si cette mesure a été d’ordresymbolique pour la métropole, il n’en est pas de même pourl’outre-mer. Des recherches d’hydrocarbures prometteuses ont eulieu, notamment dans la zone économique exclusive de Guyane, deJuan de Nova, et des explorations sont encore possibles au largedes îles éparses, à Saint-Pierre-et Miquelon, à Mayotte et dans lesAntilles.
Le présent amendement vise à exclure du champ d’application decet article du code minier les recherches d’hydrocarbures en mer.Ainsi, dans la rédaction du présent amendement,l’interdiction de recherches d’hydrocarbures sur le territoireterrestre serait maintenue, mais les recherches d’hydrocarbures surle territoire maritime français seraient à nouveau autorisées. Cechamp d’application permettrait d’éviter d’inutiles débats sur legaz de schiste, débat qui, en France, est marginal par rapport àl’enjeu que représente la recherche d’hydrocarbures en mer, et enparticulier en Outre-Mer.
Si la présente loi revêt un enjeu économique mesuré pour leterritoire métropolitain, il n’en est pas de même pour sonterritoire ultra-marin, représentant 90 % des 11,2 millions dekm² de zone économique exclusive française. L’exploitation à termed’hydrocarbures revêtirait en outre une importance économiqueconsidérable pour les territoires ultra-marins concernés, et pourla France dans son ensemble.
L’amendement propose par ailleurs de soumettre la délivrance d’unpermis exclusif de recherches d’hydrocarbures à une redevance de 10000 euros par permis délivré.