APRÈS ART. 2	N°371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°371
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Les dépensesd’acquisition et d’aménagement de terrains sont comprises dansl’assiette de fonds de compensation de la taxe sur la valeurajoutée.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le FCTVA est automatisé depuis 2021pour les collectivités locales éligibles au fonds l’année de laréalisation de la dépense. En 2022, l’automatisation concerne lescollectivités éligibles un an après la dépense. Enfin, en 2023,l’automatisation sera également effective pour les collectivitéséligibles deux ans après la réalisation de la dépense.
Favorable à l’automatisation duFCTVA, l’ensemble des associations d’élus locaux (Régions deFrance, Départements de France, AMF, France Urbaine,Intercommunalités de France, Villes de France, AMRF, APVF, ACCDOM,INTERCO’OUTRE-MER, Association nationale des Établissements PublicsFonciers Locaux et Fédération des élus des Entreprises publiqueslocales) regrette néanmoins que l’Exécutif n’ait pas résolu lesdifficultés relatives à l’intégration des dépenses d’acquisition etd’aménagements de terrains (comptes 211, 212 et 2312) dansl’assiette du FCTVA.
Cette réduction unilatérale desressources illustre les injonctions contradictoires de l’État quisoutient des investissements prioritaires dans le cadre du plan derelance, au travers du Programme Action cœur de ville, Petitesvilles de demain ou encore le Plan logement outre-mer (PLOM) touten réduisant les financements correspondants.
Ces restrictions pénalisent aussiles politiques environnementales et vont à rebours des projets devégétalisation urbaine réalisés pour lutter contre la hausse destempératures dans les villes.
Pour les collectivités d’Outre-mer,l’impact est encore plus violent : le taux de TVA (8,5 %)étant inférieur au taux de FCTVA (16,404 %), ces collectivitéssont donc privées d’une subvention correspondant à ce différentiel.Les communes et intercommunalités ultramarines, déjà marginaliséespar l’État sur le plan de la péréquation nationale, sont aussiconfrontées à un contexte économique et social dégradé. Elles nedisposent d’aucune marge de manœuvre pour faire face à cettenouvelle réduction de ressources. En outre, cette mesure leurréduit l’accès aux subventions européennes, le FCTVA en Outre-merétant en effet comptabilisé dans les apports minimum nécessairespour accéder aux subventions européennes.
La perte du FCTVA pour les dépensesd’acquisition et d’aménagement de terrains va à l’encontre dusoutien à l’investissement local d’autant plus important dans uncontexte de relance de l’économie.
Cette situation déséquilibre lesplans de financements prévisionnels réalisés avant la réforme.
Dans un contexte de criseéconomique et de ralentissement de la croissance, le soutien àl’investissement public local est une priorité.