AVANT ART. 1	N°372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°372
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Après le B del’article 278‑0 bis du code général desimpôts, il est inséré un B bis ainsirédigé :
« B bis. – Les granulés debois ; »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abaisser laTVA à 5,5 % pour les pellets dès 2022.
Cette année, une pénurie de pellets touche aussi bien la Franceque nos voisins européens. Cette pénurie se double d’un effet prix: la tonne de pellets était à 280 euros en juillet 2021, et coûtedésormais 550 euros.
Il est donc indispensable de prendre des mesurespour soutenir les concitoyens qui se chauffent avec unechaudière à granulés de bois.
Seraient ainsi concernés par le présent amendement lesparticuliers se chauffant grâce à un poêle à granulés, premièresvictimes de cette pénurie, qui ne peuvent plus se procurer decombustible, sauf à des prix excessifs.