AVANT ART. 9	N°378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°378
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – La fin du 1 du IIIde l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28décembre 2018 de finances pour 2019, est ainsimodifiée : 
1° Après le mot :« clos », sont insérés les mots : « àcompter » ;
2° Les mots : « au31 décembre 2022 » sont supprimés. 
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été adopté encommission des finances (n° CF-272) et en séance publique(n° I-*1918) lors de l’examen en première lecture du projet deloi de finances pour 2023. Cependant, sauf indication contraire, leGouvernement n’a pas repris cet amendement dans le texte sur lequelil a engagé sa responsabilité sur le fondement del’article 49§3 de la Constitution.
Une entreprise agricole se doitd’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également lesvariations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléasclimatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus enplus indispensable le pilotage économique pluriannuel desexploitations.
La déduction pour épargne deprécaution, en tant que pierre angulaire de la gestionpluriannuelle des risques de l’exploitation agricole, occupedésormais une place centrale dans les outils à disposition desexploitants, et doit donc être pérennisée au plus vite, afind’apporter de la visibilité aux exploitants agricoles ainsi qu’àleurs conseils. Il est contreproductif qu’un dispositif de gestionpluriannuelle des résultats et réserves de l’exploitation soitborné dans le temps.