AVANT ART. 1	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 764 bis estabrogé ;
2° Après l’article 793,il est inséré un article 793‑0 bis ainsirédigé :
« Art. 793‑0 bis. – Est exonéré dedroits de mutation à titre gratuit par décès l’immeuble constituantau jour du décès la résidence principale du défunt lorsque, à lamême date, cet immeuble est également occupé à titre de résidenceprincipale par le conjoint survivant, par le partenaire lié audéfunt par un pacte civil de solidarité ou par un ou plusieursenfants mineurs ou majeurs protégés du défunt, de son conjoint oude son partenaire.
« Ces dispositionss’appliquent dans les mêmes conditions lorsque les enfants majeursdu défunt, de son conjoint ou de son partenaire sont incapables detravailler dans des conditions normales de rentabilité, en raisond’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise au sensdu II de l’article 779. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au premier décès dans un couple, larésidence principale entre dans l’assiette des droits de successionavec seulement un abattement de 20 %. Les héritiers autres quele conjoint se trouvent donc souvent à devoir payer des droits surun bien dont ils ne disposent nullement puisque le conjointsurvivant continue le plus souvent d’habiter la même résidence.
Il est donc proposé d’exonérer totalement la résidenceprincipale de droits de succession au premier décès.