AVANT ART. 1	N°381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°381
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – L’article 269du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le a sexies du1, il est inséré un a septies ainsi rédigé :
« a septies) Pour leslivraisons de biens par un assujetti, réputé avoir acquis et livréles biens conformément aux a et b du 2° du V del’article 256, à un non assujetti, au moment de lalivraison du bien ; » ;
2° Au a du 2, après laréférence : « a sexies », sont insérés lesmots : « et a septies ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été adopté encommission des finances (n° CF-393) lors de l’examen enpremière lecture du projet de loi de finances pour 2023. Cependant,il n’a pas pu être discuté en séance en raison de l’engagement dela responsabilité du Gouvernement sur le fondement del’article 49§3 de la Constitution. Sauf indication contraire,le Gouvernement n’a pas repris cet amendement dans le texte surlequel il a engagé sa responsabilité.
Le I-8° de l’article 30prévoit d’avancer la date de l’exigibilité de la TVA portant surles livraisons de biens à la date du versement des acomptes yafférents. Cette nouvelle règle s’appliquerait aux acomptesencaissés à compter du 1er janvier 2023.
Par conséquent, à compter de cette date, pour les acomptesencaissés, la TVA deviendra immédiatement exigible. Cette nouvellerègle induira donc d’importantes difficultés de trésorerie pour lesPME dont l’activité est caractérisée par un important décalagetemporel entre le décaissement de la TVA (au moment de laperception de l’acompte concomitant de la commande par le clientfinal) et l’encaissement de la TVA (découlant de la facturation aumagasin par son fournisseur industriel, puis la livraison au clientfinal).
A titre d’exemple, dans le secteur de la cuisine par exemple (2500magasins TPE avec 5 salariés en moyenne), le délai séparant lacommande initiale et la livraison finale atteint en moyenne de 5mois pour la pose de cuisines en logement anciens en raison destensions sur les approvisionnements et peut s’élever jusqu’à deuxans pour des programmes de logements neufs (contre respectivement 3mois et un an avant la pandémie). Pour cette seule filière,l’impact de cette nouvelle disposition sur la trésorerie desmagasins de cuisines pourrait atteindre 10 % de leur chiffred’affaires (160K€ pour un chiffre d’affaires moyen de 1,5 M€HT) etdonc un « trou de trésorerie » compris entre 250 et 300millions d’euros sur le premier semestre 2023.
Pour limiter ce risque, il est proposé a minima dans le cadre d’unerelation entre un professionnel assujetti et un consommateur nonassujetti, que la TVA soit exigible lors du fait générateur,c’est-à-dire au moment où la livraison du bien ou la prestation deservice est effectuée (et non pas au moment de l’encaissement desacomptes).
Cette dérogation au régime de taxation à la TVA des acomptes visantuniquement les non-assujettis à la TVA aurait le mérite d’une part,de ne pas avoir d’incidence sur le montant des recettes de TVAperçues par l’État et, d’autre part, d’être conforme auxdispositions communautaires.