ART. 4	N°383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°383
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnitéinflation	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de replivise à ouvrir 40 millions d’euros de crédits supplémentaires auprofit des associations habilitées à l’aide alimentaire afinqu’elles puissent faire face à la forte hausse de leurs dépensesénergétiques et à l’accroissement du nombre de leursbénéficiaires dans le contexte actuel de crise.
Les associations qui collectent,stockent, trient et distribuent de l’aide alimentaire supportentdes charges importantes liées notamment aux entrepôts, véhiculesde transports (notamment frigorifiques) et chambres froides. Cescharges ont explosé en 2022 alors que celles-ni ne bénéficiaientni du bouclier tarifaire, ni des autres mécanismes d’aide mis enœuvre par le Gouvernement.
Le seul réseau des Banquesalimentaires opère 125 762 m2 de chambres froides, ainsi que 481véhicules, dont 359 camions frigorifiques. La Banque Alimentairede Charente-Maritime, qui aide 9500 personnes au travers de 69associations territoriales et CCAS partenaires, aura vu sa factured’électricité augmenter de 40 000 € à 210 000 € pour2023 dans le cadre du renouvellement du contrat proposé par sonfournisseur. Face à de tels surcoûts, la survie de cettestructure, comme de nombreuses autres toutes associationsnationales confondues, est aujourd’hui en jeu. Elles ne peuvent,par construction, répercuter ces surcoûts sur leursbénéficiaires et même pour celles dont les contrats ont étémoins impactés, cette situation crée des tensions sur leurtrésorerie qui met en péril la continuité de l’activité.
A ce choc énergétique s’ajoute une forte augmentation de 9 %du nombre de bénéficiaires au premier semestre 2022, après avoiraugmenté de 4 % en 2021 et 6 % en 2020 ce qui pourraitreprésenter entre 200 000 et 400 000 bénéficiairessupplémentaires sur un an.
Outre la nécessité, pour 2023,que ces associations puissent bénéficier de mécanismes debouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité, il convient doncde leur apporter une aide immédiate sur la fin d’exercice2022.
Au regard de la mission essentiellede ces associations et de la nécessité de préserver et derenforcer leurs moyens dans le contexte social et énergétiqueactuel il est donc proposé de majorer de 40 millions d’euros lesaides versées aux associations habilitées à l’aide alimentairesur le fondement de l’article R. 266‑4 du code de l’actionsociale et des familles afin de compenser leurs chargesénergétiques et de financer l’acquisition de denréesalimentaires supplémentaires de qualité.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement au regard de l’article 40de la Constitution il est donc proposé de majorer, enautorisations d’engagement comme en crédits de paiement, lescrédits de l’action 14 du programme 304 par la minoration à dueconcurrence des crédits de l’action 01 du programme 371.
Naturellement il ne s’agit pas depénaliser cette action et il appartiendra au Gouvernement de leverle gage sur cet amendement en cas d’adoption.