ART. 4	N°385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°385
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnitéinflation	0	0	
Service public de la dépendance(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« La pénurie des métiers duhandicap doit être résorbée par des embauches, pas desmutualisations.
Hayat, AESH à Amiens :« je suis deux élèves, pour deux fois 12 heures car ils ontdroit à une AESH individuelle. Mais si ma coordinatrice a besoin demoi, je dois accepter qu’on m’envoie par exemple pour 4 heures dansune autre commune, pour aider un autre élève, que je ne connais pasforcément. Et c’est à la place, des deux élèves que je suis déjà,pas en plus. Ça veut dire que mes deux élèves, soit ils aurontmoins d’heures d’accompagnement, soit c’est une autre AESH qui çame remplacer. Ça n’a aucun sens : pourquoi retirer l’AESH del’enfant et lui mettre quelqu’un d’autre ? »
La mutualisation et les PIAL sontde toute évidence la solution low cost qui a été choisie pour faireface aux pénuries d’AESH. Cela a des répercussions sur lesprofessionnels mais également sur les enfants. C’est notamment cequ’explique les parents de Rémy, enfant autiste, qui souffrentdirectement du manque d’AESH : « Récemment, ils ont pondules PIAL (Pôle inclusif d’accompagnement localisé). Ils n’arrêtentpas d’inventer de nouveaux trucs sans doute pour prouver qu’ilssont de bonne volonté. Présenter par le Gouvernement, c’estmagnifique. On s’est dit que des accompagnants d’élèves ensituation de handicap vont être recrutés, une AESH par enfant. Maisnon, en fait ce pôle sert à mutualiser les assistantes de vie. Pourêtre sûre qu’elles travaillent à plein temps, elles vont être 4heures dans une école, 8 dans une autre et jamais avec les mêmesenfants. Quand on sait que les autistes ont besoin destabilité… »
Ainsi, nous souhaitons ici faire unamendement d’appel pour que le Gouvernement réoriente sa politiqueen termes d’accompagnement d’enfants en situation de handicap. Ilfaut recruter des AESH.
La réalisation de cet amendementd’appel passe par le transfert de 3 millions d’euros d’AE et duprogramme 304 « Inclusion sociale et protection despersonnes » vers un nouveau programme intitulé « Servicepublic de la dépendance ».
Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement àlever le gage. »