APRÈS ART. 10	N°387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°387
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
L’article L. 5211‑28‑2 du codegénéral des collectivités territoriales est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonssupprimer le dispositif permettant l’unification de la dotationglobale des communes à l’échelle intercommunale.
La loi MAPTAM a a introduit en 2014à l’article 5211‑28‑2 du code général des collectivitésterritoriales une disposition permettant la mise en commune desressources des dotations des communes au niveau del’intercommunalité. Complété par la loi de finances pour 2020, cetarticle a été assoupli mais avec toujours le même objectif deredistribuer tout ou partie de la DGF en fonction de critèreschoisis par l’intercommunalité.
Nous défendons une vision de ladécentralisation dans laquelle l’intercommunalité est au servicedes communes, et dans laquelle l’intercommunalité demeure sous lestatut d’établissement public et non de collectivités territorialesau sens propres comme le sont les communes, départements, régions.La commune doit rester l’échelon de base de la République.
Le dernier rapport de la Cour descomptes du 26 octobre sur les finances locales concrétise nosinquiétudes en préconisant la prééminence des EPCI sur les communeset en proposant notamment le versement direct de la DGF auxintercommunalités !
Nous refusons que la répartition dela dotation des communes se fasse par l’intercommunalité, ce quirisque d’affaiblir la liberté et l’autonomie des communes. De telsdispositifs encouragent aux transferts vers les EPCI de plus enplus de responsabilités et, à la fin, les conséquences sontirréversibles. En cohérence nous proposons de supprimer cedispositif qui n’est pas désiré par les élus locaux qui s’en sonttrès peu saisis.