AVANT ART. 9	N°388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°388
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Au titre de l’année2023, pour l’actualisation périodique des valeurs locativesfoncières prévue à l’article 1518 bis du codegénéral des impôts, la variation annuelle par l’application d’uncoefficient est plafonnée à 3,5 %.
II. – Par dérogation auI, au titre de l’année 2023 dans les collectivités régies parl’article 73 de la Constitution, cette variation annuelle parl’application d’un coefficient est plafonnée à 2,5 %.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été adopté encommission des finances (n° I-CF4) lors de l’examen enpremière lecture du projet de loi de finances pour 2023. Cependant,il n’a pas pu être discuté en séance publique en raison del’engagement, par le Gouvernement, de sa responsabilité sur lefondement de l’article 49§3 de la Constitution. Saufindication contraire, cet amendement n’a pas été repris dans letexte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité.
Cet amendement vise à assurer unplafonnement de la mise à jour annuelle des valeurs locativesfoncières qui servent notamment de fondement au calcul de la taxefoncière afin de protéger les foyers contre l’inflation et unehausse de leur pression fiscale en 2023.
La taxe foncière est calculée surla base de valeurs locatives cadastrales. Ces bases sontréactualisées chaque année par application d’un coefficient. Or,depuis 2018, ce coefficient est déterminé en fonction del’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé del’Insee publié en novembre.
Concrètement, en 2022, larevalorisation de ces valeurs locatives devrait déjà s’élever à3,4 %, si rien n’est dans cette loi de finances, la haussepourrait être de 6 à 7 % en 2023. Cette augmentation conduitdirectement à une hausse généralisée de la taxe foncière. Unepression fiscale supplémentaire difficilement soutenable pour lescontribuables. A noter par ailleurs que cette pression variefortement selon les territoires en fonction des taux d’impositionvotés par les collectivités.
Le Gouvernement n’a prévu aucunmécanisme de plafonnement de cette variation des bases cadastrales,cet amendement permet de pallier cette omission.
Il est proposé de procéder parparallélisme avec l’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection dupouvoir d’achat qui porte un bouclier loyer de 3,5 % en Francecontinentale. Par ailleurs, cet article avait été modifié par unamendement adopté de notre groupe LIOT permettant une protectionrenforcée à 2,5 % en outre-mer (amendement n° 993).
En conséquence, cet amendementplafonne la hausse 2023 à 3,5 % en France continentale etprévoit un plafonnement spécifique en outre-mer à 2,5 %.
Cette mesure d’équité fiscalepermettra de préserver le pouvoir d’achat des ménages. Cependant,pour éviter qu’elle n’impacte les finances locales, les auteurs decet amendement proposeront plusieurs mesures pour renforcer lesdotations et compensations à destination des collectivitésterritoriales.