APRÈS ART. 10	N°390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°390
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Mission « Prêts à des États étrangers »
Il est constaté un abandon descréances restructurées non consenties aux conditions de l’aidepublique au développement détenues sur la République fédérale deSomalie au titre de l’accord bilatéral signé le 26 novembre 2020entre la République française et la République fédérale de Somalie,et imputées sur le compte de concours financiers « Prêts à desÉtats étrangers », pour un montant de 23 780 890,94 €.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à poursuivre la mise en œuvre del’accord bilatéral signé le 26 novembre 2020 entre la Républiquefrançaise et la République fédérale de Somalie. Il est ainsiconstaté l’abandon d’une partie des créances détenues par l’Étatsur la Somalie pour un montant de 23 780 890,94 €.
 
La République fédérale de Somalie a atteint le point de décisionde l’Initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés(Initiative PPTE renforcée) en mars 2020. Les représentants despays créanciers du Club de Paris ont alors convenu avec legouvernement de la République fédérale de Somalie d’un accord derestructuration de sa dette publique extérieure le 31 mars2020.
 
La mise en œuvre de cet accord avec la République française a eulieu via la signature d’un accord bilatéral le 26 novembre 2020,impliquant notamment un rééchelonnement des flux de dettesconsenties aux conditions de l’aide publique au développement sur40 ans, dont 16 ans de grâce à taux favorable (traitement selon lestermes de Cologne). Le remboursement des dettes de court terme etpost date butoir est différé à partir de 2024 et étalé sur 5 ans.Les arriérés au 31 octobre 2019 au titre de la dette commercialebénéficient d’une annulation à 67 % (traitement selon les termes deNaples) et le solde est rééchelonné sur 23 ans (dont 6 de grâce)selon la méthodologie traditionnelle de mise en œuvre del’initiative PPTE renforcée.
 
Ces créances détenues par l’État sur la Somalie ont été imputéessur le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers» qui sera apuré après l’entrée en vigueur de la loi de financesrectificative pour 2022.