AVANT ART. 9	N°391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°391
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après l’avant-dernier alinéa du 3 de l’article 170du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« L’avis d’impositionmentionne le taux d’imposition moyen du contribuable au titre del’article 204 H du présent code, ainsi que son tauxd’imposition marginal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire figurersur l’avis d’imposition du contribuable son taux moyen ainsi sontaux marginal d’imposition. Cette proposition est formulée delongue date par Marc Le Fur.
Nos compatriotes confondent souventle taux moyen d’imposition et le taux marginal.
Le taux d’impôt moyen ducontribuable est le taux effectif auquel ses revenus sont taxés. Letaux marginal d’imposition (TMI) est le taux d’imposition auquel lecontribuable est imposé sur la dernière tranche de ses revenus.
Lorsqu’un contribuable passe dansune tranche supérieure, son taux marginal d’imposition augmente.Pour autant, tous ses revenus ne sont pas imposés au taux de cettetranche. Seuls les revenus situés au-dessus du seuil d’entrée danscette tranche sont imposés au taux de cette tranche.
La connaissance du taux marginald’imposition permet au contribuable de mesurer le coût fiscal deses revenus complémentaires venant accroître son revenu global(revenus locatifs, revenus de capitaux mobiliers...). À revenusidentiques, celui-ci diffère en fonction de la composition de sonfoyer fiscal. Parfois, le coût fiscal d’un investissement peutvarier du simple au double. Cette connaissance du taux marginald’imposition est donc essentielle pour savoir comment seront taxésdes revenus additionnels. Le TMI permet également de connaître lecoût fiscal d’un investissement.
Ce taux, contrairement au tauxmoyen, ne figure toutefois pas sur l’avis d’imposition ducontribuable qui doit donc le calculer lui-même.
C’est pourquoi le présentamendement dans un souci d’information complète du contribuablevise à faire figurer sur l’avis d’imposition le taux moyend’imposition et le taux marginal d’imposition.