AVANT ART. 9	N°392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°392
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlementun rapport, dans les six mois suivant la promulgation de laprésente loi, portant sur la situation du marché des granulés debois et de bûches de bois de chauffage, notamment au regard dudroit de la concurrence et de la répression des fraudes, ainsi quesur l’opportunité de mettre en place des mesures afin d’aider lesconsommateurs dépendants de ces produits, tel qu’un crédit d’impôtou une aide budgétaire dédiée.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àengager une discussion sur la situation des Françaises et Françaisse chauffant au bois, qu’il s’agisse de granulés (ou pellets) ou debûches, ainsi que sur la situation des marchés de ces deuxbiens.
Avec l’explosion des prix del’énergie, le report vers ce mode de chauffage a provoqué une fortehausse de la demande : en six mois, les ventes de granulés debois ont doublé en France.
En parallèle, certains revendeurssont soupçonnés de restreindre leurs volumes de vente pour tirerles prix à la hausse, certains élus locaux faisant état d’entrepôtspleins.
Cette pénurie, peut-être organisée,a fait bondir les prix de 80 % en moyenne en un an et faitéclore une galaxie d’escroqueries via des faux sites de vente.
Nous souhaitons un éclairage sur lasituation, et connaître les mesures prises ou à prendrepour :
investiguer et lutter contre les éventuelles pratiques demanipulation de l’offre, et de collusion voire de cartellisationentre entreprises afin de limiter les volumes de vente ;
lutter contre les tentatives d’escroquerie ;
s’assurer que les Françaises et Français usant de ce modede chauffage puissent se chauffer ;
les aider à transitionner vers des modes dechauffage moins énergivore et plus écologiques.