AVANT ART. 9	N°393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°393
présenté par
M. de Courson, M. Castellani et M. Acquaviva
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa dub du 6° de l’article 1382 du code général desimpôts est complété par les mots : « , ou encore parles sociétés exclusivement constituées entre associés exploitantsagricoles, lorsque ces bâtiments servent aux associés. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été adopté encommission des finances (n° I-CF1312) lors de l’examen enpremière lecture du projet de loi de finances pour 2023. Cependant,il n’a pas pu être discuté en séance publique en raison del’engagement, par le Gouvernement, de sa responsabilité sur lefondement de l’article 49§3 de la Constitution. Saufindication contraire, cet amendement n’a pas été repris dans letexte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité.
Le présent amendement propose depermettre aux regroupements d’exploitants agricoles, quelles quesoient leurs formes juridiques, de bénéficier de l’exonérationpermanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour lesbâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à unusage agricole.
Les contraintes réglementaires et le coût toujours croissantqu’elles entrainent pousse les exploitants à se regrouper et àconstruire en commun les bâtiments nécessaires à l’activitéagricole afin de mutualiser financièrement ces investissements. Or,en dehors des coopératives ou des GIE, soulignons que ceregroupement, pourtant nécessaire économiquement et vertueux entermes de lutte contre l’artificialisation des sols, ne permet pasactuellement aux exploitants de bénéficier de l’exonération de taxefoncière sur les propriétés bâties dont bénéficie de façonpermanente les bâtiments ruraux. A la condition que l’affectationagricole du bâtiment soit remplie, la circonstance que celui-ciappartienne à un exploitant ou à une société exclusivementconstituée par des exploitants pour leurs propres besoins, nedevrait pas remettre en cause l’exonération dont ilsbénéficieraient si ces exploitants détenaient chacun un bâtiment destockage en propre.
Cet amendement vise également à mettre fin à la situation ubuesquede l’exploitant agricole, qui stocke sa propre récolte sous unbâtiment détenu par sa propre société de commercialisation, et quiperd le bénéfice de l’exonération de taxe foncière au motif que lastructure de commercialisation stocke la production d’untiers : en l’occurrence ce tiers est l’exploitant agricoleassocié majoritaire voire unique des deux structures…