APRÈS ART. 10	N°399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°399
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À la troisième phrase dupremier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code généraldes collectivités territoriales, le nombre : « 0,5 »est remplacé par le chiffre : « 1 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Cet amendement vise à augmenter la majoration de la DotationGlobale de Fonctionnement dans les communes dont la populationest inférieure à 3 500 habitants, dont le potentiel fiscal parhabitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant descommunes appartenant à la même strate démographique et dont la partde la majoration au titre des résidences secondaires dans lapopulation avant application de la présente disposition estsupérieure à 30 %, en passant cette majoration de 0,5 à 1 habitantsupplémentaire par résidence secondaire.
En effet, si le mode de calcul actuel de la DGF prend en comptela population totale de la commune, majorée, sauf dispositionparticulière, d’un habitant par résidence secondaire, d’aprèsl’article 2.334-2 du code général des collectivités territoriales,il semblerait que la majoration supplémentaire prévue à l’articleL.2334-7 du même code pour les communes répondant aux critèresdétailles à son III., le critère de population de la DGF necorrespond pas toujours aux réalités locales et certaines communessont ainsi pénalisées dans la couverture de leurs charges etréclament une meilleure adaptation de calcul de la DGF.
C’est notamment le cas en Corse qui compte de nombreusescommunes touristiques du littoral comptant un fort taux derésidences secondaires. A ce titre, le Ministère de l’économie etdes finances a reconnu que le mode de calcul de la DGF s’avèreen effet moins favorable à ces communes qui accueillent uneimportante population résidente de mars à octobre. 
L’objet de cet amendement est donc de d’adapter le mode decalcul de la DGF afin qu’il s’adapte aux réalités locales descommunes jusque là exclues du périmètre défini par l’articleL.2334-7 du code général des collectivités territoriales.