APRÈS ART. 10	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Kamardine, M. Neuder, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Bazin, M. Brigand et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Mission « Travail et emploi »
À la fin du deuxième alinéa du IIde l’article 9 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi parl’activité économique et à l’expérimentation « territoire zérochômeur de longue durée », les mots : « à titredérogatoire, par décret en Conseil d’État » sont remplacés parles mots « par arrêté du ministre chargé du travail, duplein emploi et de l’insertion ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif defaciliter les conditions de mise en œuvre du droit à l’emploi surterritoires pour les personnes qui en sont durablement privées enconservant la procédure d’habilitation des territoires prévue dansle cadre de l’expérimentation “territoires zéro chômeur de longuedurée” prévue par la loi du 14 décembre 2020 et qui a fait preuvede son efficience.
Aujourd’hui, ce sont déjà 35territoires qui ont été habilités depuis le vote de la loi ayantpermis l’extension du projet Territoires zéro chômeur de longuedurée. La loi prévoit qu’entre juillet 2021 et juillet 2024 aumoins 50 nouveaux territoires, en plus des 10 de la première étapeexpérimentale, puissent être habilités.
Les prévisions d’instruction desdossiers des territoires candidats par le fonds d’expérimentationterritoriale contre le chômage de longue durée laissent apparaîtreque les 60 pourraient être atteints dès le début de l’année 2023.En effet, ce sont déjà une quarantaine de territoires qui ontd’ores-et déjà été habilités et plusieurs dizaines de territoiressont en cours de montage de dossier de candidature, voire ont déjàouvert leur dossier sur la plateforme en ligne.
Toutefois la loi prévoit qu’au-delàde 50 nouveaux territoires la procédure est modifiée: ce n’est plusun arrêté du ministre chargé du Plein emploi mais un décret enConseil d’Etat qui permettrait l’habilitation du 51e, 52e etc... Ilconvient donc, pas soucis de simplification et d’efficacité, demaintenir la procédure par arrêté ministériel, même au-delà de50.