APRÈS ART. 10	N°400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°400
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le deuxième alinéa de l’articleL. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Lamajoration de population est portée à deux habitants par résidencesecondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10000 habitants et dont la part de la majoration au titre desrésidences secondaires dans la population avant application de laprésente disposition est supérieure à 30 %. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lamajoration de la Dotation Globale de Fonctionnement dans lescommunes dont la population est inférieure à 10 000 habitants,et dont la part de la majoration au titre des résidencessecondaires dans la population avant application de la présentedisposition est supérieure à 30 %, en appliquant unemajoration de population de deux habitants par résidencesecondaire. 
En effet, si le mode de calcul actuel de la DGF prend en comptela population totale de la commune, majorée, sauf dispositionparticulière, d’un habitant par résidence secondaire, d’aprèsl’article 2.334-2 du code général des collectivités territoriales,le critère de population de la DGF ne correspond pas toujours auxréalités locales et certaines communes sont ainsi pénalisées dansla couverture de leurs charges et réclament une meilleureadaptation de calcul de la DGF.
C’est notamment le cas en Corse qui compte de nombreusescommunes touristiques du littoral comptant un fort taux derésidences secondaires. A ce titre, le Ministère de l’économie etdes finances a reconnu que le mode de calcul de la DGF s’avèreen effet moins favorable à ces communes qui accueillent uneimportante population résidente de mars à octobre. 
L’objet de cet amendement est donc de d’adapter le mode decalcul de la DGF afin qu’il s’adapte aux réalités locales descommunes actuellement lésées par celui-ci.