AVANT ART. 9	N°405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°405
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Afin d’apporter deslimitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène desur-spéculation immobilière et de préserver la mixité sociale dansl’accès à la propriété bâtie, un dispositif de taxation spécifiquedes plus-values sur les cessions à titre onéreux de biensimmobiliers bâtis est applicable :
1° Dans les communesappartenant à une zone d’urbanisation continue de plus decinquante mille habitants où existe un déséquilibre marquéentre l’offre et la demande de logements entraînant desdifficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parcrésidentiel existant, qui se caractérisent notamment par leniveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisitiondes logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logementpar rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatifsocial ;
2° Dans les communes nerespectant pas les conditions prévues au 1° du présent I oùil existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande delogements entraînant des difficultés sérieuses d’accès aulogement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui secaractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, leniveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou laproportion élevée de logements affectés à l’habitation autresque ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombretotal de logements.
Un décret fixe la liste descommunes où la taxe sur la sur-spéculation immobilière estinstituée.
II. – La taxe sur lasur-spéculation immobilière mentionnée au I est une majoration dudispositif de taxation visé àl’article 1609 nonies G du code général desimpôts, selon le barème suivant appliqué au montant total de laplus-value imposable :
Montant de la plus-value imposable	Montant de la taxe	
De50 001 à 60 000	10 % PV-(60 000-PV) × 1/ 20De	
60001 à 100 000	10 % PVDe	
100001 à 110 000	15 % PV-(110 000-PV) × 1/ 10De	
110001 à 150 000	15 % PVDe	
150001 à 160 000	20 % PV-(160 000-PV) × 15/ 100De	
160001 à 200 000	20 % PVDe	
200001 à 210 000	25 % PV-(210 000-PV) × 20/ 100De	
210001 à 250 000	25 % PVDe	
250001 à 260 000	30 % PV-(260 000-PV) × 25/ 100	
Supérieur à 260 000	30 % PVDe	
III. – Cette taxe n’estpas due en cas de cession de la résidence principale au sens del’article 150 U du code général des impôts.
IV. – Cette taxe estégalement due en cas de cession de titres sociaux d’une société àprépondérance immobilière au sens de l’article 736 du codegénéral des impôts.
V. – La région ou, enCorse, la collectivité de Corse peut, par délibération, instaurerdes exonérations sur critères sociaux.
VI. – Le produit de lataxe est reversé à la région. Tout ou partie du produit mentionnéau I peut être affecté à la commune ou au groupement de communespar délibérations concordantes de l’organe délibérant de larégion ou de la collectivité de Corse et de celui de la commune oudu groupement de communes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à apporter deslimitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène desur-spéculation immobilière qui touche de nombreux territoires, eninstaurant une taxe sur la sur-spéculation immobilière dans lescommunes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre etla demande de logements entraînant des difficultés sérieusesd’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers,le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens oula proportion élevée de logements affectés à l’habitationautres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport aunombre total de logements.
Cette taxe sur la sur-spéculation immobilière consiste en unemajoration du dispositif de taxation sur les plus-valuesimmobilières prévu par l’article 1609 nonies G du Code généraldes impôts.
Il s’agit d’une taxe que l’on peut qualifier d’anti-spéculativeafin de contribuer à réguler les résidences secondaires sur tout lelittoral touristique français et dans les zones de montagne où denombreuses communes deviennent des “villages de vacances”. Cettesituation crée de très fortes inégalités entre les résidents et lesvacanciers.
Une telle mesure, semblable à la surtaxation des bénéficesspéculatifs prévue en Belgique par la Code des impôts sur lerevenu, serait un outil puissant contre les phénomènes spéculatifsparticipant d’une dépossession immobilière des populations vivantdans des zones tendues, qui s’attaquerait directement aux bénéficesdes spéculateurs.