AVANT ART. 1	N°407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°407
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – L’article 167bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le IV est ainsirédigé :
« IV. – Lorsque lecontribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans unÉtat membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie àl’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec laFrance une convention d’assistance administrative en vue de luttercontre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une conventiond’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portéesimilaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du16 mars 2010, concernant l’assistance mutuelle en matière derecouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits etautres mesures, il est sursis au paiement de l’impôt afférent auxplus-values et créances constatées dans les conditions prévues au Idu présent article et aux plus-values imposables en application duII. » ;
2° Le V est ainsimodifié :
a) Au début du premieralinéa, est insérée la mention : « 1. » ;
b) Après la premièreoccurrence du mot : « État », la fin du b estainsi rédigée :
« membre de l’Union européenneou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économiqueeuropéen ayant conclu avec la France une convention d’assistanceadministrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasionfiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matièrede recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par ladirective n° 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 précitée,le transfère à nouveau dans un État autre que ceux mentionnés auIV. »
c) Il est ajouté un 2ainsi rédigé :
« 2. Lorsque le contribuablejustifie que son transfert de domicile fiscal dans un État outerritoire qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économiqueeuropéen, mais qui a conclu avec la France une conventiond’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude etl’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle enmatière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévuepar la directive n° 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010précitée obéit à des raisons professionnelles, aucune garantien’est exigée pour l’application du sursis de paiement prévu au 1 duprésent V. »
3° Le premier alinéa du 2 duVII est ainsi modifié :
a) À la première phrase, lemot : « deux » est remplacé par le mot :« quinze » ;
b) La seconde phrase estsupprimée ;
4° Le VIII est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa du 1,les mots : « l’opération d’échange ou d’apport répondantaux conditions d’application des articles 150‑0 B ou 150‑0 Bter intervenue » sont remplacés par les mots :« l’échange entrant dans le champ d’application del’article 150‑0 B intervenu » ;
b) Au 4, les mots :« des articles 244 bis A ou » sont remplacés parles mots : « de l’article » ;
c) Au premier alinéa du 4bis, les mots : « ou territoire » sontsupprimés ;
d) Au premier alinéa du 5,les mots : « ou territoire » sontsupprimés ;
5° Le 2 du IX est ainsimodifié :
a) Le premier alinéa estainsi modifié :
– les mots : « autitre d’une créance mentionnée au second alinéa du 1 du I ou d’uneplus-value imposable en application du II » sontsupprimés ;
– les mots : « à cetitre » sont supprimés ;
– les mots : « ausecond alinéa du 1 du I et au » sont remplacés par les mots :« aux I et » ;
b) Le second alinéa estsupprimé.
II. – Le III del’article 112 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018de finances pour 2019 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’exit tax, abrogée en 2019.
L’exit tax a été créée en 2011 parNicolas Sarkozy. Son mécanisme permettait de lutter contre lephénomène de l’expatriation à des fins fiscales à l’occasion de lavente d’actions dans une entreprise.
Avec un rendement d’un peu plus de100 millions d’euros par an lorsqu’elle était en vigueur, lerétablissement de cette taxe permettrait de financer diversservices publics, comme par exemple le recrutement d’agents de laDGFiP dédiés à la lutte contre l’évasion fiscale... afind’améliorer les contrôles relatifs à l’exit tax et en améliorer sonrendement ! 
En outre, parce qu’ildissuadait de s’expatrier vers des pays où l’imposition estplus faible, ce dispositif possédait également des vertus nonmesurables  au delà de son simple rendement financier, parexemple en terme de consommation.