AVANT ART. 1	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – L’article 777 du code général des impôts estainsi modifié :
1° Le tableau du quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« 
Fraction de part nette taxable
 
	Tarifapplicable
(en %)

N’excédant pas 15 000 €
 
	5

Comprise entre 15 000 € et 50 000 €
 
	10

Comprise entre 50 000 € et 500 000 €
 
	15

Comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €
 
	20

Comprise entre 1 000 000 € et 5 000 000 €
 
	25

Au‑delà de 5 000000 €
 
	30

 » ;
2° Letableau du septième alinéa est supprimé ;
3° Le tableau du dixième alinéa est ainsi rédigé :
« 
Fraction de part nette taxable
 
	Tarifapplicable
(en %)

Entre frères et sœurs vivants ou représentés
 
	30

Entre parents jusqu’au 6e degré inclusivement
 
	35

Entre parents au‑delà du6e degré et entre personnes non‑parentes
 
	40

 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les successions sonttaxées en ligne directe jusqu’à 45 % à compter de1 805 677 €, après un abattement de100 000 € puis un taux de 20 % qui représente lataxation habituelle de la principale tranche (entre 31 865 et552 324 €).
D’oncle à neveu, il est de55 % quasiment sans abattement. Quant au taux sans lien deparenté, il est de 60 %. Ces taux sont excessifs.
Il est proposé, pour accélérer lestransmissions, de :
– ramener la tranche marginaleen ligne directe à 30 %, avec une tranche principale à15 % ;
– alléger le taux normal desautres successions familiales ;
– ramener le taux à 40 %pour les transmissions entre non familiers ;