AVANT ART. 1	N°410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°410
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
L’article 209‑0 B du codegénéral des impôts est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés prévoit de supprimer le dispositifdérogatoire de taxation au tonnage dont bénéficie le secteur dutransport maritime. Cet avantage fiscal accordé par la Francedepuis 2003 permet de calculer l’assiette de l’impôt sur lessociétés à partir du tonnage de la flotte et non des bénéficesréels de la compagnie.
Cette mesure de soutien qui avait pour but de défendre lesarmateurs européens contre la concurrence étrangère n’a pas apportéles résultats espérés dans la mesure où, depuis son instauration,le pourcentage de la flotte mondiale battant pavillon européen areculé. À l’inverse, elle a permis aux compagnies de transportsd’augmenter leurs profits et de réduire leur contribution à lasolidarité nationale si bien que le leader français des armateurs agagné 6,66 milliards d’euros de janvier à mars 2022, soit en troismois davantage que les bénéfices annuels de 33 des 40 sociétés duCAC 40.
Cet amendement permettrait d’assujettir les compagnies detransport maritime au droit commun de l’impôt sur les sociétés etde mettre un terme à un avantage fiscal injustifié.