AVANT ART. 1	N°411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°411
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
Après le chapitre II du titrepremier de la première partie du livre premier du code général desimpôts, il est inséré un chapitre II bis ainsirédigé :
« ChapitreII bis 
« Impôts sur les rachatsd’actions
« Art. 223V. – Il est établi un impôt dont sont redevables lessociétés et autres personnes morales désignées àl’article 206, assis sur les montants désignésau b de l’article 111. Son taux est fixé à1 %.
« Cet impôt est contrôlé etrecouvré comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garantieset sanctions. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à créer un mécanisme d’impôt sur lesrachats d’actions par les entreprises.
Les rachats d’actions constituent l’une des méthodes deredistribution des bénéfices d’une société à ses actionnaires, maisce n’est pas le seul effet qu’elles produisent. Parce que lademande sur le marché pour les actions de l’entreprise augmente, unrachat d’actions en fait monter artificiellement le cours. Sion entend souvent que ces opérations peuvent être interprétéescomme un défaut de perspectives de long terme pour l’entreprise,qui pourrait donc nuire à son cours en bourse, cet argument esttrès théorique, car une chute du cours n’est à peu prèsjamais constatée à la suite d’une vague de rachatd’actions. 
En vérité, un rachat d’action enrichit les actionnaires àdouble titre (de par leurs actions rachetées, et de parl’appréciation du prix des actions restantes), l’opération estdonc très intéressante, souvent bien plus que del’investissement de long terme, moins immédiat et plus incertain.Cela explique l’explosion des rachats d’actions ces dernièresannées.
Cette tendance est inquiétante et nuit aux investissements delong terme des entreprises. C’est pourquoi il faut unmécanisme qui désincite les gérants et les actionnaires à avoirrecours à ce mécanisme si pervers. Les Etats Unis ontdéjà commencé à mener ce combat avec le plan Biden, qui propose unemesure similaire au présent amendement : un impôt de 1% sur lemontant versé en contrepartie des actions rachetées.