AVANT ART. 1	N°413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°413
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
Le paragraphe 1 de la sous-section3 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du codedes impositions sur les biens et services est ainsimodifié :
1° L’article L. 422‑20est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Le tarif de la taxesur les jets privés déterminé dans les conditions prévues àl’article L. 422‑24‑1 »
2° Il est ajouté unarticle L. 422‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑24‑1. – Lacirculation d’aéronefs privés, à l’exception des aéronefsindividuels de plaisance, pouvant transporter moins de 25 passagerset dont le poids au décollage à vide est inférieur à 30 tonnes, estsoumise à une taxe en fonction des émissions de dioxyde de carbonelors du survol de l’espace aérien national et des espaces aériensplacés sous juridiction française. Le tarif de la taxe est fixé à44,6 euros par tonne émise. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
C’est pourquoi cet amendement desdéputés Socialistes et apparentés propose de taxer tout jet privéqui traverse l’espace aérien français, qu’il soit immatriculé enFrance ou non, qu’il se pose en France ou non, en fonction de sesémissions de gaz à effet de serre.
Un vol d’une heure en jet privé està l’origine de deux tonnes de CO2 en moyenne. Cela peut allerjusqu’à 5 tonnes. Au kilomètre, un jet émet jusqu’à 20 fois plus degaz à effet de serre qu’un avion de ligne classique.
Si l’on prend en compte le nombrede voyageurs transportés, le bilan est encore pluscatastrophique : un jet privé dispose en général d’une dizainede places, contre 75 à plus de 800 places pour les avions de ligneclassique.
Il est vital de désinciter àl’usage des jets privés. 
Le tarif de la taxe est calqué surle tarif de la taxe carbone. Sont exclus du dispositif les avionsde ligne, les avions de plaisance individuels type monoplaces oubiplaces et les avions concourant aux services publics (quoi qu’ilconviendrait de trouver un mécanisme afin de désinciter certainsministres à aller voter en jet privé).
Si la question est écologique,c’est aussi une question de justice fiscale et sociale :comment faire accepter aux Françaises et aux Français la sobriéténécessaire dans le cadre de la transition énergétique, pendantqu’en parallèle, une vie d’efforts d’un Français moyen peut êtreeffacée par un trajet en jet privé d’un multi-milliardaire ?Cette préoccupation n’est pas un argument théorique, ce sont lesrecommandations n° 2 et 3 de l’OCDE aux États pour réussir àrendre acceptables les politiques écologiques :https ://www.oecd.org/climate-change/international-attitudes-toward-climate-policies/