AVANT ART. 1	N°414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°414
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
Le paragraphe 2 de la sous-section3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV ducode des impositions pour les biens et services est ainsimodifié : 
I. – L’articleL. 423‑22  est complété par un 3° ainsirédigé :
« 3° Un terme déterminédans les conditions prévues à l’articleL. 423‑25‑1. »
II. – Il estajouté un article L. 423‑25-1 ainsirédigé :
« Art. L. 423‑25‑1. – La présencedans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de lajuridiction de la République française d’un engin flottant privéarmé pour la navigation maritime à usage professionnel ou personnelhors transport de marchandises est soumise à une taxesupplémentaire en fonction des émissions de dioxyde de carbonelorsque l’engin flottant armé est d’une longueur de coquesupérieure ou égale à 30 mètres et d’une puissance propulsive nettemaximale supérieure ou égale à 750 kilowatts. Le tarif de la taxeest fixé à 44,6 euros par tonne émise. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est vital de désinciter àl’usage des yachts, leurs émissions étant terrifiantes : uneheure de navigation du yacht de Bernard Arnault émet 5.3 tonnes deCO2. Pour comparaison, l’empreinte carbone moyenne d’unFrançais est de 4,4 tonnes de CO2.
C’est pourquoi cetamendement des députés Socialistes et apparentés propose detaxer tout yacht en fonction de ses émissions de gaz à effet deserre à partir du moment où il traverse l’espace maritime français,qu’il s’amarre ou non dans un de ses ports ou qu’il soitimmatriculé en France ou non.
Le tarif de la taxe est calqué surle tarif de la taxe carbone, et les navires concernés sont ceuxdits « de grande plaisance » tels que définis parl’article L. 423‑25 du code des impositions sur les biens etservices. Sont exclus du dispositif lesnavires concourant aux services publics et les bâtimentsmilitaires. Sont également exclus du dispositif les navires detransport de marchandises.
Si la question est écologique,c’est aussi une question de justice fiscale et sociale :comment faire accepter aux Françaises et aux Français la sobriéténécessaire dans le cadre de la transition énergétique, pendantqu’en parallèle, une vie d’efforts d’un Français moyen peut êtreeffacée par moins d’une heure de navigation d’unsuper-yacht d’un multi-milliardaire ? Cettepréoccupation n’est pas un argument théorique, ce sont lesrecommandations n° 2 et 3 de l’OCDE aux États pour réussir àrendre acceptables les politiquesécologiques : https ://www.oecd.org/climate-change/international-attitudes-toward-climate-policies/