AVANT ART. 9	N°416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°416
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du b du 1du I de l’article 1636 B sexies du codegénéral des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n°2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, lesmots : « et le taux de taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires et autres locaux meublés non affectés àl’habitation principale » sont supprimés. 
2° Le deuxième alinéa estainsi modifié :
a) Le mot :« peuvent » est remplacé par le mot :« peut » ;
b) Le mot :« augmentés » est remplacé par le mot :« augmenté » ;
3° Le troisième alinéa alinéaest ainsi modifié :
a) Le mot :doivent » est remplacé par le mot :« doit » ;
b) Le mot :« diminués » est remplacé par le mot :« diminué ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à modifier l’article 1636 Bsexies du code général des impôts, afin de décorréler lataxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et la taxefoncière sur les propriétés bâties (TFPB).
La corrélation entre la THRS et laTFPB, actuellement prévue par le code général des impôts, n’est eneffet pas sans incidences néfastes pour les communes touristiquesqui, du fait de leur attractivité, ont du mal à maintenir lespropriétaires des classes moyennes et attirer les primo-accédants.Du fait de l’accroissement des résidences secondaires au détrimentdes résidences principales, ces communes se retrouvent avec unepopulation vieillissante. Désertées en-dehors des périodes devacances scolaires, elles doivent en outre faire face à lafermeture de commerces et de services publics (fermeture declasses, voire d’écoles), ainsi qu’à la disparition des servicesmédicaux et para médicaux.
 
En conséquence, les députés du groupe Socialistes et apparentésproposent par le présent amendement, travaillé avec un collectif demaires du département de la Manche, de décorréler la THRS de laTFPB. Il s’agit en effet de permettre aux communes d’agir librementsur le montant de la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires, afin de dynamiser leur centres-bourgs de façon pérenneet tout au long de l’année. L’adoption de cette mesure permettrait,par ailleurs, une prise de décision davantage en adéquation avecles besoins locaux des administrés, conformément à l’esprit despolitiques de décentralisation engagées en France depuis les années1980.