AVANT ART. 1	N°418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°418
présenté par
M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Au a du1° du C du V de l’article 266 quindecies du codedes douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022‑1157 du16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, la premièreoccurrence du taux : « 50 % » est remplacée parle taux : « 60 % » et la secondeoccurrence du taux : « 50 % » est remplacée parle taux : « 40 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever, àpartir de 2024, de 50 % à 60 % la part du contenuénergétique du bioéthanol issu des EP2 (égouts pauvres issus desplantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières)prise en compte dans la catégorie 2 du tableau C du Vl’article 266 quindecies du code des douanes. Ce nouveau tauxprend en compte la part moyenne des sucres résiduels contenus dansles EP2.
 
Un seuil de 7 % limite la prise en compte des biocarburantsissus des cultures destinée à l’alimentation humaine ou animale,dans la filière essence. L’éthanol produit à partir des EP2 peutêtre comptabilisé au-delà de ce seuil, à hauteur de la part dessucres résiduels, ou sucre mélasse, contenus dans ces EP2. Larèglementation précise que la teneur en sucre de la mélasse est de70 % au maximum. Les EP2 mis en œuvre en distillerie ont uneteneur en sucre moyenne supérieure, proche de 79 %. Celacorrespond à une part de 62 % de sucre mélasse dans les EP2.Cet amendement propose de retenir une part de résidus dans les EP2arrondie à 60 %.