AVANT ART. 9	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Les entreprises detransport public routier sont exonérées de la taxe annuelle sur lessurfaces de stationnement instituée au profit de la régionIle-de-France mentionnée à l’article 1599 quater C ducode général des impôts.
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs mois, lesentreprises de transport routier subissent la hausse du coût descarburants mais plus globalement de l’ensemble des matièrespremières, ce qui impactent leurs marges déjà très faibles (moyenneBanque de France 1,5 % de résultat net dans le secteur).
Dans ce contexte de crise, leprélèvement supplémentaire qu’est la taxe annuelle sur les surfacesde stationnement vient fragiliser fortement le tissu économique del’Ile-de-France et créer une distorsion de concurrence entre lesrégions.
Cet amendement proposedonc que les entreprises de transport routier public enIle-de-France, déjà fortement impactées par la hausse del’énergie., bénéficient d’une suppression de la taxe annuelle surles surfaces de stationnement (TSS).