AVANT ART. 9	N°421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°421
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 1er septembre 2023, un rapport portant sur lecrédit d’impôt recherche défini aux articles 244 quater B etsuivants du code général des impôts.
La première partie de ce rapportexaminera l’opportunité de rendre le crédit d’impôt recherche plusincitatif en matière de dépenses de recherche répondant aux besoinsde la transition écologique, au besoin en recourant à des tauxdifférenciés.
La seconde partie de ce rapportrendra compte des sujets suivants :
1° La répartition du volumefinancier de ce dispositif entre les quatre catégoriesd’entreprises définies par l’article 51 de la loin° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation del’économie ;
2° La déclaration du montantmoyen et total de crédit d’impôt pour dépenses de rechercheattribué aux douze groupes français concentrant l’essentiel de larecherche et développement, en vertu du rapport de la commissionnationale d’évaluation des politiques d’innovation publié en juin2021, ainsi que la consolidation de ce dispositif entre lessociétés membres d’un même groupe au sens de l’article 223 Adu code général des impôts ;
3° La ventilation du créditd’impôt au titre des dépenses de recherche par secteurs détaillésen distinguant la part allouée aux différentes catégories deservices ;
4° La part des opérationsdéfinies aux d bis et du d ter duII de l’article 244 quater B du code généraldes impôts menées par les organismes privés, publics eteuropéens ;
5° L’élaboration de critèrespermettant d’évaluer l’impact de ce crédit d’impôt sur la rechercheet l’innovation dans les différentes catégories d’entreprisesdéfinies par l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août2008 de modernisation de l’économie ;
6° L’efficacité du dispositifde crédit d’impôt collection prévu au h et i du II del’article 244 quater B du code général desimpôts et sa pertinence au regard de l’objectif de soutien à larecherche du crédit d’impôt pour dépenses de recherche.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt recherche (CIR),première dépense fiscale française par son ampleur budgétaire,mérite un suivi régulier et approfondi. 
La première partie de cerapport informera la représentation nationale sur l’opportunité deverdir ce crédit d’impôt, et donc d’en faire un outilsupplémentaire au service de la transition environnementale ; laseconde renseignera un certain nombre de sujets afin que leParlement dispose de l’information la plus complète possible enmatière de CIR.