ART. 4	N°422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°422
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à doubler les moyens des services dumédiateur de l’énergie.
Recours contre les coupures(interdites pendant la trêve hivernale, rappelons-le) et contre lesréductions de puissance pour impayés (qui équivalent à desquasi-coupures, puisqu’avec 1000 W, lave-linge, un four et lechauffage ne sont plus utilisables), résiliations abusives, litigessur les contrats et les tarifs, procédures à l’amiabled’aménagement de facture, le médiateur de l’énergie et ses servicesvont probablement connaître une augmentation drastique desréclamations dans les mois à venir vu la tension sur les énergiesque risque de traverser le pays pendant les 15 mois àvenir. Le médiateur national de l’énergie a déjà eu àconnaître de 800 000 coupures en 2021 et 550 000 en 2020
Avec un budget de 5,5 millionsd’euros et 43 équivalents temps plein en 2022, le médiateur del’énergie et ses services apparaissent sous-dotés pour y faireface. C’est pourquoi cet amendement propose de les doubler, par uneaffectation d’environ 0,02 % du produit de l’accise sur lesproduits énergétiques.
Pour ce faire, cet amendementaugmente de 5,5 millions d’euros en AE et en CP les crédits entitre 2 de l’action 01 « Politique de l’énergie » duprogramme « Énergie, climat et après-mines ». Enconséquence et uniquement pour satisfaire aux règles derecevabilité financière, il minore d’autant en AE et en CP, pris enpriorité sur les crédits hors-titre 2, les crédits ouverts sur leprogramme 113. Notre intention n’est pas de minorer ces crédits etnous demandons au Gouvernement de lever ce gage.