ART. 9	N°428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°428
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 9
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Après l’alinéa 2, insérer lesdeux alinéas suivant :
« II bis. – Après le premieralinéa de l’article L. 124‑2 du code de l’énergie, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la valeur faciale duchèque énergie est supérieure ou égale à 100 euros et lorsquele bénéficiaire n’a pas fait usage de sa faculté de pré-affecter cedernier, celui-ci est émis en plusieurs chèques d’un montantidentique. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à permettre la scission de la valeurdu chèque énergie en plusieurs chèques au-delà de 100 € afinde faciliter l’utilisation des chèques papier.
Au regard du coût de certainsproduits énergétiques, comme les pellets de bois par exemple, lesbénéficiaires du chèques sont amenés à acheter ces derniers parpetites quantités ce qui ne favorise pas l’usage d’un chèqueénergie dont le montant doit être utilisé en une seule foislorsqu’il s’agit du chèque papier. Il s’agit ainsi d’offrir uneflexibilité aux bénéficiaires sans que cela ne génère decontraintes financières particulières pour l’ASP, autres que degestion dès lors que leur émission est totalement automatisée.