AVANT ART. 1	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – La section II du chapitrepremier du titre IV de la première partie du livre premier du codegénéral des impôts est ainsi modifiée :
1° Les articles 790 E et 790 Fsont abrogés ;
2° L’article 796 0bis est ainsi modifié :
a) Les mots :« par décès » sont remplacés par les mots : « àtitre gratuit » ;
b) Sont ajoutées deuxphrases ainsi rédigées : « Le bénéfice de cetteexonération est remis en cause, en cas de donation, lorsque lepacte prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion ou del’année suivante pour un motif autre que le mariage entre lespartenaires ou le décès de l’un d’entre eux. Dans ce cas, il estfait application du tarif prévu au tableau I del’article 777. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le conjoint survivant est exonéréde droits de succession alors que les donations entre époux restentcurieusement soumises aux droits de donation (abattement de80 K€ puis barème quasi‑identique à celui en lignedirecte).
Afin de préserver le pouvoir d’achat du conjoint survivant, ilest donc proposé l’exonération totale des donations entreépoux.