ART. 4	N°434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°434
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Soutien exceptionnel à la rénovation thermique des logementsrésidentiels(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députésLes Républicains vise à augmenter les moyens dédiés audispositif MaPrimeRénov’ pour mener une politique nettement plusambitieuse en faveur de la rénovation thermique des logements, avecle double objectif de limiter les émissionsde gazs à effets de serre des logements, et de de réduirela facture de chauffage des Français.
En effet, le dispositif actuel est un échec cuisant, comme leconfirme le rapport de la Cour des comptes qui nous enseigne qu’en2021, seuls 2 500 logements ont changé de performance énergétique,alors que l’objectif était de rénover 80 000 passoiresthermiques.
Un bilan aussi décevant nous interpelle et nous impose de réagiralors que le secteur du bâtiment représente plus de 25 % desémissions de C02, et que l’urgence écologique est le grand défi deces prochaines années.
Un constat s’impose ; le dispositif ma prime rénov estactuellement mal calibrée et construit sur des critères de revenustrop restrictifs. Il ne bénéficie que trop peu aux classes moyenneset aux classes moyennes supérieures qui renoncent ainsi àd’importants travaux de rénovations énergétiques. Par ailleurs, iloublie notamment les propriétaires bailleurs. 
Enfin le dispositif passe à côté de son objectif en contribuantà financer surtout des petits travaux quand ce sont les rénovationsglobales qui ont un réel impact sur les économies d’énergie deslogements.
Par cet amendement, les députés Les Républicains invitent leGouvernement à réagir enfin et à revoir le dispositif ma primerénov pour le rendre plus efficace, et plus ambitieux et pour quel’argent public qui lui y est consacré contribue réellement àréduire le nombre de passoires thermiques et à renforcerl’efficacité énergétique des logements de noscompatriotes. 
Afin de gager cette augmentation de 29M€ du nouveau programme «Soutien exceptionnel Rénovation thermique des logementsrésidentiels », dans le respect des règles prévues par la loiorganique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé deprélever ces 29 millions d’euros sur le programme 113 «paysages, eau et biodiversité» Notre groupe n’a cependant pasl’objectif de réduire les moyens affectés à ce programme ainsiformellement réduit, pour ce qui est ici un amendement d’appel.
Par ailleurs, les règles relatives aux amendements decrédits nous limitent dans notre ambition, mais l’effortsupplémentaire nécessaire que l’Etat devrait consacrerau soutien à la rénovation thermique des logements devrait sechiffrer idéalement à 2 milliards d’euros.