AVANT ART. 9	N°439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°439
présenté par
M. Castellani, M. de Courson, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le tableau dudeuxième alinéa du II de l’article 575 E bis du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième colonne de lapremière ligne, les deux occurrences de l’année :« 2022 » sont remplacées par l’année :« 2023 » ; 
2° À la troisième colonne dela première ligne, les deux occurrences de l’année :« 2023 » sont remplacées par l’année :« 2024 » ;
3° À la quatrième colonne dela première ligne, les deux occurrences de l’année :« 2024 » sont remplacées par l’année :« 2025 » ;
4° À la cinquième colonne dela première ligne, les deux occurrences de l’année :« 2025 » sont remplacées par l’année :« 2026 » ;
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à décaler d’uneannée l’ensemble des échéances auxquelles la fiscalité sur le tabacen Corse s’aligne sur celle de la France continentale. Ce délaisupplémentaire est nécessaire pour permettre la bonne adaptationdes entreprises à ce nouveau contexte fiscal sans compromettre leurviabilité ni celle des emplois qui y sont liés. En effet, lesburalistes corses considèrent cet avantage fiscal, qui favorisel’augmentation du volume des ventes durant les périodestouristiques, comme un élément central de leur modèleéconomique. L’objet de cet amendement n’est pas de repousserindéfiniment ces hausses, cependant, il est nécessaire d’accorderplus de temps aux opérateurs économiques du tabac. Une cinquantained’emplois en dépendent.